Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit

En vigueur depuis le 17/07/1992En vigueur depuis le 17 juillet 1992

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Article 10

Version en vigueur depuis le 17/07/1992Version en vigueur depuis le 17 juillet 1992

Les articles 6 à 9 ci-dessus entrent en vigueur à la date de réalisation des apports mentionnée à l'article 4.