Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

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Article 27

Version en vigueur depuis le 27/07/1991Version en vigueur depuis le 27 juillet 1991

(premier alinéa modificateur).

Un décret fixe les conditions d'application de ces dispositions, notamment en ce qui concerne les obligations déclaratives.