Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

En vigueur depuis le 02/06/2014En vigueur depuis le 02 juin 2014

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Article 6

Version en vigueur depuis le 27/07/1991Version en vigueur depuis le 27 juillet 1991

I. et II. - (paragraphes modificateurs).

III. - Les dispositions des I et II ci-dessus s'appliquent à compter du 1er janvier 1993.