Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

En vigueur depuis le 27/07/1991En vigueur depuis le 27 juillet 1991

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/07/1991Version en vigueur depuis le 27 juillet 1991

I. et II. - (paragraphes modificateurs).

III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 15 juillet 1991. Toutefois, si la présente loi n'est pas promulguée à cette date, les dispositions mentionnées ci-dessus entrent en vigueur le premier lundi qui suit cette promulgation.