Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

En vigueur depuis le 20/11/1992En vigueur depuis le 20 novembre 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 1

Version en vigueur depuis le 20/11/1992Version en vigueur depuis le 20 novembre 1992

I. à XI - (paragraphes modificateurs).

XII. - Les dispositions du présent article, à l'exception des II et XI, s'appliquent sur le territoire de la collectivité territoriale de Mayotte.

XIII. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 20 novembre 1992.



Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".