Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

En vigueur depuis le 01/01/1986En vigueur depuis le 01 janvier 1986

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/01/1986Version en vigueur depuis le 01 janvier 1986

La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.