Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés.

En vigueur depuis le 06/10/2001En vigueur depuis le 06 octobre 2001

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Article 14

Version en vigueur depuis le 06/10/2001Version en vigueur depuis le 06 octobre 2001

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er novembre 2001.