Arrêté du 2 mars 2001 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés dans les départements d'outre-mer.

En vigueur depuis le 03/03/2001En vigueur depuis le 03 mars 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 11

Version en vigueur depuis le 03/03/2001Version en vigueur depuis le 03 mars 2001

Le directeur du Trésor, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.