Article 3
Modifié par Arrêté 1988-10-10 art. 3 JORF 13 octobre 1988
A compter du 1er juillet 1988, pour l'application de l'article R. 351-19 :
- le coefficient multiplicateur C.M. est fixé à 56 320 si le bénéficiaire est locataire et à 92 981 si le bénéficiaire est propriétaire ;
- le coefficient r est fixé à 5 120.