Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés

En vigueur depuis le 07/03/2001En vigueur depuis le 07 mars 2001

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Article 37

Version en vigueur depuis le 07/03/2001Version en vigueur depuis le 07 mars 2001

Modifié par Arrêté 2001-03-06 art. 1 JORF 7 mars 2001

Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.