Article 36
Modifié par Arrêté 2001-03-06 art. 1 JORF 7 mars 2001
L'arrêté du 4 janvier 1988 relatif aux conditions d'octroi des prêts locatifs aidés accordés par le Crédit foncier de France et aux caractéristiques de ces prêts est abrogé à compter de cette même date.