Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés

En vigueur depuis le 07/03/2001En vigueur depuis le 07 mars 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 36

Version en vigueur depuis le 07/03/2001Version en vigueur depuis le 07 mars 2001

Modifié par Arrêté 2001-03-06 art. 1 JORF 7 mars 2001

L'arrêté du 4 janvier 1988 relatif aux conditions d'octroi des prêts locatifs aidés accordés par le Crédit foncier de France et aux caractéristiques de ces prêts est abrogé à compter de cette même date.