Article 35
Modifié par Arrêté 2001-03-06 art. 1 JORF 7 mars 2001
L'arrêté du 4 janvier 1988 relatif aux dépassements des prix de référence des logements locatifs aidés et aux subventions de l'Etat au titre de ces dépassements susvisé est abrogé à compter de cette même date.