Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés

En vigueur depuis le 01/06/2019En vigueur depuis le 01 juin 2019

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Article 34

Version en vigueur depuis le 07/03/2001Version en vigueur depuis le 07 mars 2001

Modifié par Arrêté 2001-03-06 art. 1 JORF 7 mars 2001

L'arrêté du 4 janvier 1988 modifié relatif à la subvention de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés et à la subvention de l'Etat au titre de l'acquisition de terrains ou d'immeubles bâtis susvisé est abrogé à compter de cette même date.