Article 33
Modifié par Arrêté 2001-03-06 art. 1 JORF 7 mars 2001
L'arrêté du 24 février 1978 modifié relatif aux prix témoins des logements améliorés, ou acquis et améliorés à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat susvisé est abrogé à compter de cette même date.