Article 32
Modifié par Arrêté 2001-03-06 art. 1 JORF 7 mars 2001
L'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prix témoins des logements à usage locatif bénéficiant de subventions ou prêts aidés par l'Etat susvisé est abrogé à compter de cette même date.