Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés

En vigueur depuis le 07/03/2001En vigueur depuis le 07 mars 2001

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Article 31

Version en vigueur depuis le 07/03/2001Version en vigueur depuis le 07 mars 2001

Modifié par Arrêté 2001-03-06 art. 1 JORF 7 mars 2001

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1996.