Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés

En vigueur depuis le 07/03/2001En vigueur depuis le 07 mars 2001

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Article 24

Version en vigueur depuis le 07/03/2001Version en vigueur depuis le 07 mars 2001

Modifié par Arrêté 2001-03-06 art. 1 JORF 7 mars 2001

L'arrêté du ministre chargé du logement mentionné à l'article R. 331-18 du code de la construction et de l'habitation est l'arrêté du 9 mars 1978 susvisé.