Pour faire l'objet d'une demande de subvention prévue à l'article R. 331-24 du code précité, l'opération doit se situer dans l'un des cas suivants :

- zone urbaine d'un POS rendu public ou approuvé ;

- secteur sauvegardé, zone de rénovation urbaine, de restauration immobilière ou de résorption de l'habitat insalubre, délimités après le 31 décembre 1977 ;

- programme d'intérêt général d'amélioration de l'habitat approuvé par le représentant de l'Etat dans le département ;

- agglomération de plus de 20 000 habitants au dernier recensement partiel connu.