Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés

En vigueur depuis le 16/02/2025En vigueur depuis le 16 février 2025

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/01/1996Version en vigueur depuis le 01 janvier 1996

A la date d'achèvement des travaux, l'assiette de la subvention de l'Etat est recalculée en prenant en compte les prestations effectivement réalisées.