Arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements

En vigueur depuis le 27/03/1982En vigueur depuis le 27 mars 1982

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 19

Version en vigueur depuis le 27/03/1982Version en vigueur depuis le 27 mars 1982

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.