Arrêté du 16 février 1990 relatif aux prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété de logements anciens

En vigueur depuis le 17/02/1990En vigueur depuis le 17 février 1990

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Article 7

Version en vigueur depuis le 17/02/1990Version en vigueur depuis le 17 février 1990

Les caractéristiques financières des prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété de logements anciens sont celles fixées par le titre II de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé.