Arrêté du 13 mars 1979 relatif aux prix témoins et prix de vente des logements acquis et améliorés en accession à la propriété bénéficiant des prêts aidés par l'Etat.

En vigueur depuis le 31/03/1979En vigueur depuis le 31 mars 1979

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/03/1979Version en vigueur depuis le 31 mars 1979

Création Arrêté 1979-03-13 JORF 31 mars 1979 Rectificatif JORF 11 avril 1979

Les modulations du prix de référence définies à l'article R331-52-2 du code de la construction et de l'habitation susvisé sont les suivantes :

- Vente par un organisme d'H.L.M. :

- Prix révisables : pas de majoration

- Prix non révisables : 2 p. 100.

- Vente par un autre organisme :

- Prix révisables : 5 p. 100

- Prix non révisables : 7 p. 100.

Ces modulations s'appliquent dans les mêmes conditions aux prix témoins fixés par l'article 1er.