Arrêté du 13 avril 1988 relatif aux équipements et aux caractéristiques thermiques dans les bâtiments autres que les bâtiments d'habitation, les bâtiments à usage d'enseignement, les bâtiments à usage de bureaux ou de commerce, les bâtiments sanitaires et sociaux, les bâtiments à usage sportif, les bâtiments à usage d'hôtellerie, les bâtiments à usage industriel et les bâtiments à usage agricole

En vigueur depuis le 15/04/1988En vigueur depuis le 15 avril 1988

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Article 36

Version en vigueur depuis le 15/04/1988Version en vigueur depuis le 15 avril 1988

Toute installation de climatisation par machine frigorifique doit comporter par local desservi un ou des dispositifs d'arrêt et de réglage automatique de la fourniture de froid en fonction de la température intérieure.

Toutefois, ce ou ces dispositifs peuvent être communs à plusieurs locaux ayant une surface totale d'au plus 400 m2 si la fourniture de froid est limitée centralement en fonction des conditions extérieures, et 100 m2 dans le cas contraire, et satisfaisant aux conditions suivantes :

- ils ont le même mode d'occupation ;

- ils ont les mêmes apports internes ;

- ils ont la même exposition ;

- ils ont le même niveau d'indice solaire ;

- ils sont de la même classe d'inertie thermique.

Les deux fonctions, arrêt et réglage automatique, peuvent être assurées par le même dispositif.