Arrêté du 5 avril 1988 relatif aux équipements et aux caractéristiques thermiques des bâtiments d'habitation

En vigueur depuis le 08/04/1988En vigueur depuis le 08 avril 1988

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Article 9

Version en vigueur depuis le 08/04/1988Version en vigueur depuis le 08 avril 1988

Les solutions techniques visées à l'article 3 sont agréées par le ministre chargé de la construction et de l'habitation. Les coefficients GV, BV et C, mentionnés aux articles 4, 5, 6 ci-dessus, sont calculés conformément aux méthodes de calcul agréées par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.