Arrêté du 5 avril 1988 relatif aux équipements et aux caractéristiques thermiques des bâtiments d'habitation

En vigueur depuis le 08/04/1988En vigueur depuis le 08 avril 1988

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur depuis le 08/04/1988Version en vigueur depuis le 08 avril 1988

Pour les surélévations et additions, on distingue :

- celles qui constituent un logement, ou un ensemble assimilé à un logement, et qui sont traitées comme tel ;

- celles qui constituent l'agrandissement d'un logement existant (ou d'un ensemble assimilé à un logement) et pour lesquelles il est admis que seules s'appliquent les dispositions relatives aux déperditions par les parois (respect de la valeur limite " DP ref ", définie à l'annexe II).