Arrêté du 7 novembre 1966 relatif aux déclarations d'existence à souscrire par certains organismes collectant la participation des employeurs à l'effort de construction.

En vigueur depuis le 09/11/1966En vigueur depuis le 09 novembre 1966

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Article 9

Version en vigueur depuis le 09/11/1966Version en vigueur depuis le 09 novembre 1966

Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française,

Fait à Paris, le 7 novembre 1956.