Arrêté du 7 novembre 1966 relatif au contrôle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction.

En vigueur depuis le 09/11/1966En vigueur depuis le 09 novembre 1966

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/11/1966Version en vigueur depuis le 09 novembre 1966

Sans préjudice des pouvoirs dévolus à l'inspection générale de la construction, le contrôle sur place des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction est exercé dans chaque département au nom du ministre de l'équipement par les directeurs départementaux de la construction et les fonctionnaires chargés de les assister dans leur mission de contrôle.