Arrêté du 23 juillet 1987 fixant le plafond du taux effectif global du crédit consenti à l'acquéreur d'un logement mis en vente par un organisme d'habitations à loyer modéré

En vigueur depuis le 11/08/1987En vigueur depuis le 11 août 1987

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 11/08/1987Version en vigueur depuis le 11 août 1987

Le plafond du taux effectif global visé à l'article * R. 443-13 du code de la construction et de l'habitation susvisé est fixé à 5 p. 100 *pourcentage*.