Arrêté du 13 mars 1979 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des immeubles bâtis, acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat, pour y aménager des logements en accession à la propriété.

En vigueur depuis le 31/03/1979En vigueur depuis le 31 mars 1979

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Article 3

Version en vigueur depuis le 31/03/1979Version en vigueur depuis le 31 mars 1979

Les immeubles doivent avoir été construits depuis vingt ans au moins à la date de décision favorable.