Arrêté du 26 mars 1985 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen des prêts aidés par l'Etat.

En vigueur depuis le 14/02/1993En vigueur depuis le 14 février 1993

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Annexe IV

Version en vigueur depuis le 14/02/1993Version en vigueur depuis le 14 février 1993

Modifié par Arrêté 1993-01-27 art. 2 III JORF 14 février 1993

Le coefficient de localisation de l'opération a est donné par la relation :

a = a1 + a2.

dans laquelle :

IV-1

" a1 = 0,150 dans les îles non reliées au continent par voie routière et dont la population n'excède pas 10 000 habitants ;

" a1 = 0,130 en zone I ;

" a1 = 0,065 dans le reste de la région d'Ile-de-France ; dans les communes des cantons suivants du département de l'Oise : Creil, Nogent-sur-Oise, Creil-Sud, Chantilly, Montataire, Neuilly-en-Thelle, Pont-Sainte-Maxence, Senlis et Nanteuil-le-Haudoin ; dans les îles non reliées au continent par voie routière et dont la population excède 10 000 habitants. "

a1 = 0,000 tout le reste du territoire national, à l'exclusion des départements d'outre-mer.

IV-2

a2 = 0,020 en zone climatique H 1 ;

a2 = 0,000 en zone climatique H 2 ;

a2 = - 0,015 en zone climatique H 3.

Les zones climatiques H 1, H 2 et H 3 sont définies en annexe de l'arrêté du 5 avril 1988 relatif aux équipements et aux caractéristiques thermiques des bâtiments d'habitation.