Arrêté du 26 mars 1985 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen des prêts aidés par l'Etat.

En vigueur depuis le 26/04/1985En vigueur depuis le 26 avril 1985

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Annexe II

Version en vigueur depuis le 26/04/1985Version en vigueur depuis le 26 avril 1985

Coefficient de surface j.

Le coefficient de surface j est donné par la relation :

j = Sh + Sl / Sm = 1

dans laquelle :

Sh est la surface habitable totale des logements constituant l'opération ;

Sl est la surface des locaux collectifs résidentiels, Sl a pour limite supérieure N x 0,75 mètre carré, N étant le nombre de logements ;

Sm est la surface minimale totale des logements constituant l'opération ;

j a pour limite supérieure 0,25.

Lorsqu'une opération en immeubles collectifs comporte des espaces privatifs extérieurs (jardins et terrasses accessibles) dont la surface totale est au moins égale à 25 p. 100 de la surface habitable totale des logements et que 90 p. 100 au moins des logements de l'opération bénéficient de ces espaces privatifs extérieurs, Sh est majorée de la surface de ces jardins et terrasses. La limite supérieure de j est alors égale à 0,60.