Arrêté du 26 mars 1985 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen des prêts aidés par l'Etat.

En vigueur depuis le 02/10/1993En vigueur depuis le 02 octobre 1993

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Annexe I

Version en vigueur depuis le 02/10/1993Version en vigueur depuis le 02 octobre 1993

Modifié par Arrêté 1993-09-20 art. 2 JORF 2 octobre 1993

Les valeurs d'application de i sont les suivantes :

i = 1,600 en zone I ;

i = 0,700 en zone II ;

i = 0,000 en zone III.

Ces zones sont définies en annexe à l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques.