Arrêté du 14 mars 1986 relatif au contrôle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction

En vigueur depuis le 19/03/1986En vigueur depuis le 19 mars 1986

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Article 3

Version en vigueur depuis le 19/03/1986Version en vigueur depuis le 19 mars 1986

Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.