Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat

En vigueur depuis le 25/07/1987En vigueur depuis le 25 juillet 1987

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Article 25

Version en vigueur depuis le 25/07/1987Version en vigueur depuis le 25 juillet 1987

Modifié par Arrêté 1987-06-03 art. 5, 6 jorf 25 juillet 1987

Ne peuvent donner lieu à l'attribution d'une subvention complémentaire que les logements dont le prix de vente (en secteur groupé) ou le prix de revient (en secteur diffus) n'excède pas les montants (Mmax), fonction de la surface des logements fixés à l'article 14 du présent arrêté. "