Article 14
Modifié par Arrêté 1996-06-07 art. 1 III JORF 25 juin 1996
Le montant maximum en francs des prêts spéciaux consentis pour l'accession à la propriété selon les dispositions prévues à l'article R. 311-37 du code de la construction et de l'habitation, est fixé par application de l'une des formules suivantes :
a) Secteur groupé :
Départements de la Guadeloupe et de la Martinique :
SA
PV = 137 695 N + 4 591 S +
2
(
)
Département de la Guyane :
SA
PV = 135 844 N + 4 529 S +
2
(
)
Département de la Réunion :
SA
PV = 145 419 N + 4 847 S +
2
(
)
b) Secteur diffus :
Départements de la Guadeloupe et de la Martinique :
SA
PV = 124 582 + 4 100 S +
2
(
)
Département de la Guyane :
SA
PV = 122 906 + 4 045 S +
2
(
)
Département de la Réunion :
SA
PV = 131 570 + 4 330 S +
.
2
(
)