Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat

En vigueur depuis le 26/01/1990En vigueur depuis le 26 janvier 1990

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ANNEXE

Version en vigueur depuis le 26/01/1990Version en vigueur depuis le 26 janvier 1990

Création Arrêté 1990-01-24 annexe JORF 26 janvier 1990

(art. 32 de l'arrêté)

Nature des travaux d'amélioration pouvant ouvrir droit au bénéfice :

- des primes et prêts prévus à l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat ;

- des prêts aidés par l'Etat et des subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer.

Les travaux ouvrant droit à une aide de l'Etat sont :

- l'installation d'un ou plusieurs points d'eau et, lorsque celle-ci est réalisée, le branchement au réseau électrique et la réalisation des installations électriques intérieures ;

- la fourniture et la pose d'installations sanitaires individuelles (lavabos, éviers, douches, cabinets d'aisances) et leur raccordement aux réseaux d'évacuation des eaux et d'assainissement ;

- les réparations visant à assurer, de manière satisfaisante, le clos et le couvert du logement ;

- la construction de pièces d'habitation supplémentaires contiguës au logement existant ;

- les travaux d'accessibilité de l'immeuble et du logement et d'adaptation du logement aux personnes handicapées physiques, aux personnes âgées ou à mobilité réduite.