Article 12 bis
Création Arrêté 1981-02-20 art. 5 JORF 4 mars 1981
Par dérogation aux dispositions de l'article 3-I et des articles 11 et 12 du présent arrêté, le montant des prêts accordés par la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré pour la construction de logements en accession à la propriété dans le département de la Réunion et le montant du supplément familial sont fixés conformément au tableau ci-après :
TYPE DE LOGEMENTS au sens de l'article 1er ci-dessus : I bis
MONTANT du prêt forfaitaire : 87.000 F
MONTANT du supplément familial : néant
TYPE DE LOGEMENTS au sens de l'article 1er ci-dessus : II
MONTANT du prêt forfaitaire : 109.200 F
MONTANT du supplément familial : néant
TYPE DE LOGEMENTS au sens de l'article 1er ci-dessus : III
MONTANT du prêt forfaitaire : 124.200 F
MONTANT du supplément familial : 76.650 F
TYPE DE LOGEMENTS au sens de l'article 1er ci-dessus : IV
MONTANT du prêt forfaitaire : 147.300 F
MONTANT du supplément familial : 90.450 F
TYPE DE LOGEMENTS au sens de l'article 1er ci-dessus : V
MONTANT du prêt forfaitaire : 172.500 F
MONTANT du supplément familial : 106.350 F
TYPE DE LOGEMENTS au sens de l'article 1er ci-dessus : VI
MONTANT du prêt forfaitaire : 191.550 F
MONTANT du supplément familial : 117.900 F
TYPE DE LOGEMENTS au sens de l'article 1er ci-dessus : VII
MONTANT du prêt forfaitaire : 211.500 F
MONTANT du supplément familial : 129.600 F.