Article 10
Création Arrêté 1974-02-25 JORF 14 mars 1974 Rectificatif JORF 24 mars 1974
Modifié par Arrêté 1975-12-03 art. 2 JORF 13 décembre 1975
Modifié par Arrêté 1976-12-22 art. 1 JORF 1er janvier 1977
Modifié par Arrêté 1986-10-20 art. 2 JORF 16 décembre 1986
Les prêts, dont la durée maximum est de trente ans, sont assortis d'un différé d'amortissement de trois ans et bénéficient des taux d'intérêt suivants :
4,30 p. 100 pendant cinq ans ;
6,95 p. 100 pendant huit ans ;
9,25 p. 100 pendant dix-sept ans.
Ces intérêts s'imputent sur des annuités progressant de 2,75 p. 100 l'an de la quatrième à la treizième annuité. De la quatorzième à la trentième année, le capital restant dû s'amortit par annuités constantes au taux d'intérêt de 9,25 p. 100. Le taux actuariel théorique d'un prêt d'une durée de trente ans et réalisé entièrement en une seule fois est de 6,47 p. 100.