Arrêté du 28 août 1979 relatif aux prêts aidés par l'Etat pour le financement de chauffe-eau solaires

En vigueur depuis le 20/09/1979En vigueur depuis le 20 septembre 1979

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/09/1979Version en vigueur depuis le 20 septembre 1979

Le complément de prêt est fixé forfaitairement à :

3.000 F par logement raccordé à un chauffe-eau solaire en immeuble collectif ;

4.000 F par maison individuelle équipée d'un chauffe-eau solaire.