Le secrétaire d'Etat à l'industrie concède au nom de l'Etat, en conformité des dispositions de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, modifiée par la loi n° 49-1090 du 2 août 1949, et de celles du décret n° 50-578 du 24 mai 1950, complété par le décret n° 51-440 du 17 avril 1951, à Gaz de France (service national), qui accepte, la construction et l'exploitation, dans les conditions du cahier des charges annexé, des ouvrages ci-après désignés d'un réseau de transport de gaz combustibles :

a) Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire :

1° Canalisation Taisnières-sur-Hon-Oltingue ;

2° Station de compression et éventuellement de traitement du gaz de Morelmaison, stations de compression éventuelles de Cheppy, de Champey ;

3° Poste de régulation, comptage et livraison d'Oltingue ;

b) Branchements raccordés aux canalisations tels qu'ils sont définis à l'article 6 du cahier des charges ;

c) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans le cadre de la présente convention.