Décret n°97-289 du 28 mars 1997 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation

En vigueur depuis le 01/04/1997En vigueur depuis le 01 avril 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 9

Version en vigueur depuis le 01/04/1997Version en vigueur depuis le 01 avril 1997

L'article R. 351-19-1 du même code est abrogé.