Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-18 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-19 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-20-1 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-21 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-21-2 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-21-3 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-21-4 (M)