Décret n°97-271 du 21 mars 1997 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale pour le logement et de la convention y afférente

En vigueur depuis le 10/04/1997En vigueur depuis le 10 avril 1997

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Annexe I article 3

Version en vigueur depuis le 10/04/1997Version en vigueur depuis le 10 avril 1997

Créé par Décret 97-271 1997-03-21 BOMELTT 10 avril 1997

Conformément à l'article 9 de la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996, les dispositions de la présente convention s'imposent aux associés collecteurs de l'Union à peine de retrait de leur agrément de collecte.