Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

En vigueur depuis le 25/03/2019En vigueur depuis le 25 mars 2019

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Article 50

Version en vigueur depuis le 10/03/1995Version en vigueur depuis le 10 mars 1995

La saisine par le maire de la commission d'accessibilité en vue de l'ouverture d'un établissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.