Décret n°89-843 du 15 novembre 1989 modifiant le code de la construction et de l'habitation

En vigueur depuis le 01/07/1989En vigueur depuis le 01 juillet 1989

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/07/1989Version en vigueur depuis le 01 juillet 1989

Le présent décret est applicable à compter du 1er juillet 1989.