Décret n°75-52 du 29 janvier 1975 pris pour l'application des dispositions de l'article 8-II de la loi 1129 du 30 décembre 1974

En vigueur depuis le 30/01/1975En vigueur depuis le 30 janvier 1975

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/01/1975Version en vigueur depuis le 30 janvier 1975

Les factures à produire au titre de l'isolation thermique doivent mentionner la nature et l'épaisseur du matériau utilisé et préciser, lorsqu'elles concernent des joints, si ces équipements répondent aux normes définies par l'Afnor. Les factures à produire au titre du remplacement de chaudière doivent faire état de la reprise de l'ancien appareil par le fournisseur et indiquer sa puissance et son type, de même que pour le nouvel appareil. Les factures doivent également se référer, s'il y a lieu, aux normes exigées par les arrêtés visés.