Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).

En vigueur depuis le 06/03/2007En vigueur depuis le 06 mars 2007

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Article 53

Version en vigueur depuis le 06/03/2007Version en vigueur depuis le 06 mars 2007

I. à V. et VII

-A modiifié les dispositions suivantes

-Code de la sécurité sociale

Art. L131-6 ; Art. L131-6-1 ; Art. L133-6-2 ; Art. L136-3 ; Art. L241-13

A créé les dispositions suivantes

-Code de la sécurité sociale Art. L131-6-2

VI.-Le présent article s'applique pour la première fois pour le calcul des cotisations assises sur les revenus de l'année 2007.