Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).

En vigueur depuis le 06/03/2007En vigueur depuis le 06 mars 2007

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Article 51

Version en vigueur depuis le 06/03/2007Version en vigueur depuis le 06 mars 2007

I à VI.--A créé les dispositions suivantes

-Code de l'action sociale et des familles Art. L264-1 à Art. L264-10

-A modiifié les dispositions suivantes

-Code de l'action sociale et des familles

Art. L232-2 ; Art. L232-12 ; Art. L262-18 ;

-Code de la sécurité sociale

Art. L161-2-1

-Code electoral Art. L15-1

-Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, Art. 79

-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Art. 13

VII.-Le présent article est applicable à compter du 1er juillet 2007.