Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).

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Article 6

Version en vigueur depuis le 16/07/2006Version en vigueur depuis le 16 juillet 2006

I. - L'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme est ratifiée.

II. - Paragraphe modificateur.