Article L443-1
Version en vigueur depuis le 03 novembre 1983
Modifié par Loi 83-953 1983-11-02 art. 2 JORF 3 novembre 1983
Les conditions auxquelles doivent satisfaire les bénéficiaires des opérations d'accession à la propriété en ce qui concerne le montant des ressources, les conditions d'occupation et l'apport personnel sont fixées par décision de l'autorité administrative.